Amendement n° CL42 · Article 13
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 02/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Pont, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase, substituer aux première et dernière occurrences du mot :
« violences »
le mot :
« infractions ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.