Amendement n° CL40 · Article 6
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 02/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Pont, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« application »,
insérer les mots :
« des 2° ou 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est de cohérence avec le rétablissement de l'article 2 du projet de loi.