Amendement n° CL38 · Article 4 bis
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 02/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Pont, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ».
Exposé sommaire
Les élections professionnelles sont prévues au premier semestre 2021. Il n'y a pas lieu de prévoir une dérogation pérenne aux modalités des opérations électorales puisque celle-ci n'a pas vocation à trouver application à l'avenir, si l'état d'urgence devait une nouvelle fois être déclaré à court ou moyen terme.