Amendement n° CL35 · Article 2
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 02/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Pont, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) La date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 » ;
« b) Les mots : « hors des territoires mentionnés à l’article 2, » sont supprimés ;
« 2° Au premier alinéa du 4° , le mot : « biologique » est supprimé.
« II. – L’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée ainsi rédigé :
« « Art. 2. − L’article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire n’est pas en cours d’application. »
« III. – Les dispositions des I et II du présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République. »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.