Amendement n° CL25 · Article 3 undecies
Gouvernement · déposé le 02/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr