Amendement n° CL16 · Article 9
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 01/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr