Amendement n° CL15 · Article PREMIER
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 01/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »
le mot :
« maire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux maires de pouvoir rouvrir les commerces que le gouvernement considère comme étant "non essentiels"