Amendement n° CL11 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 31 janvier 2021 »
la date :
« 21 décembre 2020 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport à l'article 1er.