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Amendement n° CL7 · Article 3 bis A

De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/11/2020

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Tombé (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
Dossier
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Signataires
Mme Ménard
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à l’exception de ceux pratiqué par les médecins ».

Exposé sommaire

Un certain nombre de médecins s'alarment de voir des personnels soignants pratiquer des soins ou des examens médicaux qui ne relèvent pas de leur compétence.

La médecine ne peut s'improviser, qui plus est en cas de crise sanitaire.