Amendement n° CL5 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 01/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots :
« vingt‑quatre heures »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« qu’après accord express du Parlement ».
Exposé sommaire
La liberté d'aller et venir est une des libertés les plus fondamentales de notre société. Laisser le Premier ministre seul décisionnaire en la matière est disproportionné.