Amendement n° CL27 · Article 5
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- Signataires
- Mme Karamanli, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« , en cas d’absence ou d’empêchement, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.