Amendement n° CL26 · Article 4
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- Signataires
- Mme Karamanli, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots :
« Assemblée nationale »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« par un vote au scrutin public et à la majorité de ses membres. » »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.