Amendement n° CL22 · Article PREMIER
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- Signataires
- Mme Karamanli, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« des députés »
les mots :
« de ses membres ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'article 4 de la présente proposition de loi.
Le Premier ministre serait investi par l'Assemblée nationale par un scrutin public à la majorité absolue des députés la composant.