Amendement n° CL21 · Article PREMIER
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 09/02/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- Signataires
- Mme Karamanli, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots :
« Assemblée nationale »,
insérer les mots :
« par un vote ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.