Amendement n° CL17 · Article 5
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 06/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- Signataires
- M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La gravité des prérogatives présidentielles ne peut être supplantée par un renversement de la hiérarchie constitutionnelle du président de la République sur le Premier ministre via un droit de délégation de compétences accordé du Premier ministre au président de la République.
Cosignataires (4)
Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol