Amendement n° CL16 · Article 3
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 06/02/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- Signataires
- M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« avis »
les mots :
« consultation du président de la République et ».
Exposé sommaire
Si le pouvoir de dissolution comme compétence du Premier ministre permettrait un équilibrage des pouvoirs entre l’Exécutif et les institutions législatives, le pouvoir de dissolution ne doit pas devenir une source d’instabilité et un instrument purement politique. Il est important, autant en temps de cohabitation que non, que la confiance entre le président de la République et le Premier ministre ne soit pas dégradée pour maintenir une efficacité de la décision publique à travers toutes les “contingences” historiques.
Cosignataires (4)
Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol