Amendement n° CL15 · Article 4
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 06/02/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de cohérence suivant le précédent amendement de suppression de l'article 1. La constitution prévoit que le Président nomme le Premier Ministre. Le Gouvernement engage sa responsabilité devant la représentation nationale suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution. Il semble préférable de ne pas mélanger ces deux réalités juridiques. Par ailleurs, comme évoqué dans l''exposé des motifs de l'amendement de suppression de l'article 1, il apparaît qu'une telle disposition n'aurait en réalité qu'un impact concret très limité si ce n'est inexistant.