Amendement n° CL13 · Article 3
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 06/02/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« des présidents des assemblées ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli. Cet amendement vise à se rapprocher de la lettre de l'article 12 de la Constitution qui prévoit la consultation des présidents des deux assemblées préalablement à la dissolution de l'Assemblée nationale. Le Sénat est le chambre haute de notre démocratie. Elle joue un rôle important au sein de notre république, aussi semble t il judicieux de l'associer à ce type de processus institutionnel, ne serait ce que pour ajouter un garde fou supplémentaire pour parer à une éventuelle instabilité.