Amendement n° CL70 · Article 4
De Mounir Mahjoubi (La République en Marche) · déposé le 22/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Mahjoubi et Mme Avia
- Source
- assemblee-nationale.fr