Amendement n° CL43 · Article 2
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 22/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Pont, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, les mots : « hors des territoires mentionnés à l’article 2, » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.