Amendement n° CL36 · Article 4
De Jean-Pierre Pont (La République en Marche) · déposé le 21/10/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Pont, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, avant le mot :
« rendre »,
insérer les mots :
« permettre à cette autorité de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.