Amendement n° CL34 · Article 4
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 21/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Gosselin, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
La disposition selon laquelle "les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire" est, une nouvelle fois, la signification d'un mépris total du Gouvernement à l'égard du Parlement.
Le Parlement est sans cesse bafoué alors que c'est le lieu du débat et que nous sommes en train de discuter le 5e texte sur l'EUS.
Il n'y a aucune raison que le parlement ne soit pas consulté par une disposition législative ou réglementaire !
Cosignataires (12)
Ian Boucard, Xavier Breton, Éric Ciotti, Éric Diard, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Aurélien Pradié, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala