Amendement n° CL31 · Article 4
De Antoine Savignat (Les Républicains) · déposé le 21/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Savignat, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril »
la date :
« 16 février ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le délai de l’état d’urgence sanitaire qui peut être instauré jusqu’au 16 février 2021, il n’y a donc pas de raison que les ordonnances puissent aller au-delà de la période de l’EUS.
Cosignataires (12)
Ian Boucard, Xavier Breton, Éric Ciotti, Éric Diard, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala