Amendement n° CL30 · Article 3
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 21/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
- Signataires
- M. Gosselin, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3 substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 16 février 2021 ».
Exposé sommaire
L'article 3 permet la mise en œuvre des systèmes dédiés à l’épidémie de covid‑19 pour la durée correspondant à celle de la période de sortie, soit jusqu’au 1er avril 2021.
Encore une fois par cohérence avec la date de l'état d'urgence sanitaire, il est proposé de la remplacer par celle-ci.
Cosignataires (12)
Ian Boucard, Xavier Breton, Éric Ciotti, Éric Diard, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Aurélien Pradié, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala