Amendement n° CL449 · Article 31
Gouvernement · déposé le 13/11/2020
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr