Amendement n° CL439 · Article 2
De Raphaël Gérard (La République en Marche) · déposé le 04/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Sous-amendement de
- n° CL157
- Signataires
- M. Gérard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et gardes champêtres ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les cinq alinéas suivants :
« II. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 521‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 521‑2. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les gardes champêtres sont habilités à accéder directement aux fichiers suivants :
« « 1° Le fichier national des immatriculations ;
« « 2° Le système d’immatriculation des véhicules ;
« « 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés. » »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à insérer les dispositions relatives aux gardes-champêtres proposées par cet amendement dans la partie du code de sécurité intérieure qui leur est dédiée.