Amendement n° CL434 · Article 17
De Alice Thourot (La République en Marche) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les conditions prévues au III de l’article R. 613‑3 »,
les mots :
« des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.