Amendement n° CL431 · Article 15
De Alice Thourot (La République en Marche) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« En outre, par dérogation aux mêmes dispositions »
les mots :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ainsi qu’au deuxième alinéa des articles L. 84 et L. 85 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.