Amendement n° CL430 · Article 13
De Alice Thourot (La République en Marche) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le second alinéa de l’article L. 614‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces cas exceptionnels figurent les employés exerçant une activité de protection des personnes. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'inscrire dans la loi l'exception du port d'une tenue distinctive pour les gardes du corps de personnalités, qui s'explique par les spécificités de ce métier et la discrétion qui est attendue de ces professionnels.