Amendement n° CL428 · Article 7
De Alice Thourot (La République en Marche) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'une des activités mentionnées à »
les mots :
« d'une activité de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles, mentionnées aux 1° et 1° bis de ».
Exposé sommaire
Cet amendement limite les dispositions de l'article 7 relatives à la sous-traitance au secteur du gardiennage et de la surveillance humaine, qui sont ceux pour lesquels l'utilisation de la sous-traitance est parfois abusif et dénoncé par la profession. Il s'agit également de protéger le secteur de la télésurveillance, qui y a structurellement recours sans que cela n'occasionne de difficultés.