Amendement n° CL422 · Article 22
De Alice Thourot (La République en Marche) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les enregistrements peuvent être utilisés à des fins de pédagogie et de formation des agents. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 24.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les enregistrements issus des drones peuvent être utilisés à des fins de pédagogie et de formation des agents, dans le cadre d'un décret en Conseil d'Etat. Cela permet de lever une ambiguïté de la rédaction initiale qui pouvait laisser penser que le recours aux drones était possible pour la finalité autonome de la formation, ce qui aurait constitué une atteinte disproportionné à la vie privée.