Amendement n° CL420 · Article 21
De Alice Thourot (La République en Marche) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« c) Après le mot : « fournies », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer les conditions dans lesquelles les agents peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. En effet, le principe du non-accès direct avait été identifié en 2016 par le Conseil d'Etat comme une garantie importante. Il importe donc de limiter cet accès direct aux seuls cas où il est absolument nécessaire:
- procédure judiciaire: rédaction d'un PV, par exemple pour se remémorer exactement les circonstances de l'infraction;
- lors de l’intervention: pour faire un signalement d’une personne en fuite, par exemple.