Amendement n° CL417 · Article 27
De Jean-Michel Fauvergue (La République en Marche) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Fauvergue, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
« 1° L’intitulé de la section est ainsi rédigé : « Policiers adjoints » ;
« 2° L’article L. 411‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « d’adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « de policiers adjoints » ;
« b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints » ;
« 3° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 411‑6, les mots : « d’adjoint de sécurité » sont remplacés par les mots : « de policier adjoint ».
« II. – Au 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale et au premier alinéa du II de l’article 36 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints ».
Exposé sommaire
Amendement de rédaction globale motivé par des raisons exclusivement légistiques.