Amendement n° CL414 · Article PREMIER
De Jean-Michel Fauvergue (La République en Marche) · déposé le 03/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Fauvergue, rapporteur et Mme Thourot, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« la loi les autorise »,
les mots :
« les II à V du présent article les autorisent ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
En l'état, la première phrase de cet alinéa reprend uniquement le droit actuel. Il convient donc de mieux préciser en quoi elle déroge à l'article 78-6.