Amendement n° CL413 · Article 30
Gouvernement · déposé le 03/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr