Amendement n° CL410 · Article 31

À l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la référence : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » sont remplacés par la référence : « n°      du      relative à la sécurité globale ».

Le présent amendement a pour objet de procéder à l'adaptation et à l'extension en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente proposition de loi.