Amendement n° CL397 · Article 28
Gouvernement · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les II et III de l’article 2 de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs sont abrogés.
Exposé sommaire
La loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a ouvert la voie à une expérimentation des caméras mobiles pour les agents des services internes de la SNCF et de la RATP. Ce dispositif est en cours d’expérimentation et un bilan de sa mise en œuvre doit intervenir prochainement.
Suite à la transmission de ce bilan, l’article 2 de la loi du 22 mars 2016 devrait être modifié pour pérenniser ce dispositif.