Amendement n° CL394 · Article 28
Gouvernement · déposé le 03/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« routiers »
les mots ;
« routier pour les services organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3 ».
Exposé sommaire
Le service interne de sécurité de la SNCF devrait pouvoir intervenir sur les liaisons routières effectuées en substitution de lignes ferroviaires, comme ça peut être le cas sur des lignes de TER. Dans ce cas-là et aux fins d’assurer une bonne continuité de la sûreté, il convient de déroger au principe de spécialité par mode de transport de la compétence du service interne de sécurité de cet opérateur.