Amendement n° CL375 · Article 10
De Alice Thourot (La République en Marche) · déposé le 02/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Au b du 6° de l’article L. 645‑1, au b du 7° de l’article L. 646‑1 et au b du 6° de l’article L. 647‑1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « antépénultième ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.