Amendement n° CL370 · Article 10
De Alice Thourot (La République en Marche) · déposé le 02/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« viol et agressions sexuelles prévus »,
les mots :
« agressions sexuelles prévues ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.