Amendement n° CL369 · Article 10
De Alice Thourot (La République en Marche) · déposé le 02/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 8 à 10.
II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« – exploitation de la vente à la sauvette prévue à l’article 225‑12‑8 du même code ;
« – travail forcé prévu à l’article 225‑14‑1 du même code ;
« – réduction en servitude prévue à l’article 225‑14‑2 du même code ; ».
Exposé sommaire
Amendements rédactionnels.