Amendement n° CL368 · Article 10
De Alice Thourot (La République en Marche) · déposé le 02/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et suivants »,
la référence :
« à 222‑16‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.