Amendement n° CL364 · Article 9
De Alice Thourot (La République en Marche) · déposé le 02/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« territorialement compétente ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.