Amendement n° CL362 · Article 8
De Alice Thourot (La République en Marche) · déposé le 02/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Thourot, rapporteure et M. Fauvergue, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« territorialement compétent ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.