Amendement n° CL358 · Article 6
De Jean-Michel Fauvergue (La République en Marche) · déposé le 02/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Fauvergue, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou à l’établissement »,
les mots :
« territoriale ou à l’établissement public ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.