Amendement n° CL356 · Article 4
De Jean-Michel Fauvergue (La République en Marche) · déposé le 02/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Fauvergue, rapporteur et Mme Thourot, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer la référence :
« titre III du ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.