Amendement n° CL355 · Article 3
De Jean-Michel Fauvergue (La République en Marche) · déposé le 02/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Fauvergue, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « frais » sont insérés les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale, après avoir fait procéder à un examen médical attestant que son état de santé ne s’y oppose pas, » ;
« 2° Après la deuxième occurrence du mot : « police », il est inséré le mot : « nationale ». »
Exposé sommaire
Amendement de précision. Les personnes en état d'ivresse manifeste doivent être menées, après examen médical, dans une cellule de dégrisement de la police nationale ou de la gendarmerie.