Amendement n° CL350 · Article PREMIER
De Jean-Michel Fauvergue (La République en Marche) · déposé le 02/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Fauvergue, rapporteur et Mme Thourot, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.