Amendement n° CL346 · Article 30
De Rémy Rebeyrotte (La République en Marche) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Rebeyrotte
- Source
- assemblee-nationale.fr