Amendement n° CL335 · Article 21
De Paul Molac (Libertés et Territoires) · déposé le 31/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la sécurité globale » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Molac et M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« agents »,
insérer les mots :
« dans un objectif de diminution des situations de recours illégal à la force ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que les caméras piétons des forces de l'ordre ont un double objectif: celui d'éviter des débordements de la part des citoyens mais également des forces de l'ordre dans le cadre de leurs interventions. Il s'agit là de conditions importantes quant à l'utilisation de cet outil en vue de relations pacifiées entre les forces de l'ordre et la population.